Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 15 octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Les arguments de Mme Louwagie m'étonnent : les représentants des travailleurs indépendants que j'ai rencontrés se félicitaient plutôt du rapprochement de l'année prise comme assiette pour l'évaluation des cotisations et de l'année au cours de laquelle ces cotisations sont dues.
Par ailleurs, l'article 22 présente l'avantage de simplifier le dispositif d'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, dit ACCRE. Cette mesure de nature réglementaire supprimera la pré-instruction des demandes d'ACCRE effectuée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
La suppression de cet article ne répondant pas à un souhait des travailleurs indépendants, je propose à la Commission de rejeter l'amendement.
