Intervention de Jean-Pierre Barbier

L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), fixée au 1er juillet 2015 pour les petites et moyennes entreprises. Si l'on comprend qu'il s'agit d'éviter un engorgement au moment de la généralisation prévue au 1er janvier 2016, c'est au prix de difficultés opérationnelles pour les PME. Avancer de six mois la date de leur bascule obligatoire les exposera à des complications plus importantes. Afin que la DSN s'inscrive pleinement dans le choc de simplification voulu par le Gouvernement, l'amendement propose de conserver l'idée d'une étape intermédiaire, mais en la fixant au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises. Outre qu'elle évitera aussi l'engorgement du 1er janvier 2016, cette année supplémentaire permettra aux PME de mettre en place le compte pénibilité, qui représente également une surcharge importante pour elles.

En outre, l'amendement prévoit de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), ce qui n'a pas été fait pour le dispositif envisagé à cet article.