Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 15 octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Permettez-moi de rappeler que cette mesure de simplification et d'efficience figurait dans la loi Warsmann de mars 2012, qui en prévoyait la généralisation en 2016. Afin d'éviter un encombrement administratif et de gestion, le Gouvernement propose de l'avancer de six mois pour les entreprises versant plus de 50 000 euros de cotisations sociales. Je ne vois pas ce qu'il y a d'insurmontable pour ces grosses entreprises qui sont informées depuis 2012.
