Intervention de Rémi Delatte

La proposition de règlement arbitral approuvée par les ministres pour les accords conventionnels interprofessionnels constitue un vrai mauvais signe pour les professionnels de santé puisque leurs syndicats seront exclus de la négociation. C'est pourquoi je demande la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 27.