Intervention de Christian Paul
Réunion du 15 octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie :Le règlement arbitral est un dispositif habituel dans le système conventionnel, qui s'applique en cas de rupture des négociations. Il ne s'agit donc pas d'une innovation.
Voilà plus d'un an que les négociations auraient dû commencer.
