Intervention de Christian Paul
Réunion du 15 octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie :À défaut du respect du délai de trois mois déjà évoqué, s'applique le dispositif prévu de règlement arbitral. Il ne s'agit donc pas de l'achèvement des négociations.
