Intervention de Christian Paul

La majorité est attachée à l'exercice libéral des professions de santé dans les conditions les plus favorables aux professionnels et aux patients. Il n'en existe pas moins d'autres formes d'exercice de la médecine, en particulier en centre de santé. Un rapport de l'IGAS de juillet 2013 porte justement sur la situation économique des centres de santé et leur place dans l'offre de soins de demain. Il s'agissait en outre de définir le modèle économique leur permettant de travailler dans une sécurité financière pérenne.

Le 9 octobre dernier, devant la Commission, la ministre de la santé a donné son accord sur cet amendement qui poursuit trois objectifs : prévoir un principe d'équité de rémunération entre les professionnels de santé libéraux et ceux des centres de santé ; prévoir une renégociation de l'accord national dès lors que de nouveaux avantages sont accordés aux libéraux ; enfin fixer un délai pour la renégociation de l'accord de 2003.

Le directeur général de la CNAM, lors de son audition, a donné le sentiment d'attendre un signal fort du Gouvernement et du Parlement pour que la négociation aboutisse rapidement, en ce qui concerne notamment l'équité de rémunération.