Intervention de Christian Paul
Réunion du 15 octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie :Monsieur Véran, l'article 28 prévoit déjà que « le contenu type de ce modèle économique est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé ». Un dispositif d'appui de l'administration aux professionnels est donc organisé.
