Intervention de Jean-Pierre Door

La modification de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale prévue par l'article 31 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé puisse proposer aux établissements de santé la signature d'un CACQOS, lorsque le montant des dépenses de transport sera supérieur au taux d'évolution national des dépenses de transport, même dans les situations où les établissements de santé respectent les règles de prescription. Or le 1° de l'article L. 322-5-5 actuel du code de la sécurité sociale indique que le CACQOS prévoit nécessairement « un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement en lien avec le taux d'évolution des dépenses fixé nationalement et actualisé annuellement ». Les établissements ne pourront pas refuser le contrat sans s'exposer aux sanctions financières prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale.