Intervention de Christian Paul
Réunion du 15 octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie :L'article 31 ne remet pas en cause les principes de base du CACQOS. Il vise simplement à en assouplir le cadre en supprimant l'automaticité des sanctions, ce qui devrait plutôt favoriser le dialogue entre les établissements de santé et l'ARS. C'est pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'alinéa 2.
