Intervention de Patrick Lebreton

Ces crédits ne sont pas dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et ce n'est pas l'ONAC qui est chargé de cette intégration.

Quelle que soit la majorité, la politique dans le domaine de cette mission tâche d'être consensuelle. Nous avons tous été confrontés aux justes revendications et demandes de réparation du monde combattant ainsi qu'à la nécessité de maîtriser les dépenses de l'État. Nous avons donc avancé par petits pas et il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revenir sur les progrès effectués dans le passé. Cet esprit animait déjà les précédentes majorités.

L'armée a toujours été républicaine, monsieur Dumont ! Les JDC contribuent à renforcer le lien entre l'armée et les citoyens et à faire disparaître chez les jeunes les clichés qui peuvent encore subsister.

La réorganisation de la direction du service national se poursuit mais ne devrait s'achever qu'en 2015. L'effectif, en équivalents temps plein, qui était prévu à 1 600 en 2013, sera en fait de 1 475 et de 1 370 en 2015.

Le pilotage du centenaire du début de la Première Guerre mondiale et des 20 millions d'euros qui lui ont été affectés est assuré par le Gouvernement. Une commission de pilotage sera néanmoins instituée qui fera le lien avec les lieux où seront célébrées ces commémorations.

L'aide différentielle au conjoint survivant est désormais fixée à 900 euros. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, va travailler à la porter à 964 euros. Le nombre des ayants droit diminuant, l'augmentation à 964 euros sera financièrement indolore.

Les nouveaux bénéficiaires du statut d'ancien combattant en OPEX sont moins nombreux que les anciens combattants qui disparaissent. Cette tendance est donc favorable pour les indemnisations. Cette quatrième génération du feu dispose des mêmes droits que ses aînés.

S'agissant des interrogations relatives à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, la loi prévoit que la charge de la preuve incombe à l'État. Or, il semblerait que l'application du texte diffère de sa lettre. Je me permettrai donc en votre nom, mes chers collègues, de poser une question sur ce sujet en séance publique.

Je souscris à l'idée qui sous-tend votre amendement, monsieur de Courson. La différence de régime fiscal entre la perception sous forme de rente ou de capital de l'indemnisation des orphelins du fait de la déportation n'est pas équitable. En outre, l'exonération du capital n'entraînerait qu'une dépense fiscale très faible. Je suis d'accord pour reprendre cet amendement au titre du rapporteur et de le proposer en séance.

La quasi-totalité du budget de cette mission était traditionnellement consacrée au droit à réparation. Il s'agissait de répondre à la demande constante des anciens combattants en la matière. Une inflexion a déjà été opérée. Des améliorations restent à mettre en oeuvre mais l'essentiel est réalisé. La diminution du nombre d'ayants droit permet de réorienter les dépenses vers la JDC et la politique mémorielle. Une double contrainte conjoncturelle existe pour les crédits de 2013 : celle, globale, de restriction des dépenses publiques et celle, liée au calendrier, de financement des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Cependant, le ministre a lancé une étude sur l'extension de la durée de la JDC. Vous pourrez d'ailleurs l'interroger sur ces sujets en séance. Malgré ces exigences, ce budget traduit la justesse de la direction qui a été arrêtée dans le domaine des anciens combattants, de la mémoire et des liens avec la Nation.

Madame Dalloz, je n'ai pas répondu à votre question sur l'extension du bénéfice de l'aide différentielle – normalement allouée au conjoint survivant – aux anciens combattants vivant seuls et disposant de ressources inférieures à son montant parce que le ministre n'a pas précisément pris position sur ce sujet.

Satisfaire la demande que vous formulez, monsieur de Courson, sur l'extension du droit à l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale coûterait deux milliards d'euros. Certes, il s'agit d'une estimation portant sur une amplification globale. Il serait peut-être possible de réduire le champ de cette augmentation afin d'en limiter le coût mais, à l'heure actuelle, la piste que nous avons étudiée avec le ministre entraînerait une dépense de deux milliards d'euros, qui ne peut être engagée.