Intervention de Charles de Courson

Plutôt que de procéder à un fastidieux commentaire analytique, je centrerai ma présentation sur quelques points qui me paraissent majeurs et que traduisent les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », en l'espèce à travers trois programmes : le 154, Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires, qui retrace les moyens consacrés à une agriculture économiquement compétitive et qui prend en compte les exigences environnementales et de qualité, le 149, relatif à la forêt et le 215, Conduite et pilotage de l'agriculture, qui correspond aux crédits de fonctionnement du ministère. J'ajouterai un mot sur le compte spécial Développement agricole et rural.

Sont exclues les questions que posent l'enseignement agricole et la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation.

Le budget de la mission « Agriculture » atteint 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, enregistrant une diminution apparente de 3 %. En réalité, cette diminution va bien au-delà.

Je rappelle ici que l'essentiel des crédits ne figure pas au budget du ministère de l'agriculture puisque la plus grande partie ressort de crédits communautaires, à hauteur de 9 milliards. Je vous proposerai d'ailleurs une présentation de l'évolution des crédits consolidés agricoles européens et, ce que l'on oublie souvent, au titre du volet social, soit 13 à 14 milliards destinés à équilibrer les régimes agricoles.

La stratégie budgétaire poursuivie par le ministère consiste à assumer sa part dans le rétablissement des comptes publics, tout en maintenant une capacité d'intervention sur les enjeux stratégiques. L'évolution des dotations étant détaillée dans la note de présentation, j'indique simplement une évolution qui me paraît assez satisfaisante. Chacun sait le prix d'une agriculture diversifiée et la nécessité de conserver une activité en zone difficile : or, les crédits dédiés au secteur de l'élevage, avec 165 millions d'euros pour la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, et 248 millions d'euros pour les indemnités compensatrices de handicaps naturels, sont reconduits à leur niveau de 2012. Mais un nombre important d'actions sont en décroissance, parfois très forte : la bonification des prêts aux jeunes agriculteurs, dont le montant diminue presque de moitié, passant de 94,5 millions à 52 millions d'euros ; le fonds d'allégement des charges, réduit de 8 à 2 millions ; le dispositif « agriculteurs en difficulté » réduit lui aussi de moitié ; enfin le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, en baisse de 6,5 %.

Mais l'essentiel de ce qui peut affecter notre agriculture ne figure que très partiellement dans ce budget. Or notre avenir dépend des réponses apportées à plusieurs défis, et à certaines questions clés.

J'en viens à mes observations.

En premier lieu : quelle politique agricole commune allons-nous mettre en place en 2014, ce qui pose la question du modèle agricole que nous voulons définir pour l'Europe ?

En deuxième lieu : accorde-t-on suffisamment de place à nos industries agro-alimentaires ?

En troisième lieu se pose la question de l'allégement des cotisations patronales sur les salariés agricoles permanents, qui ne figure pas dans le projet de budget pour 2013.

Comme le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt l'a estimé dès son entrée en fonction, les règles de la future politique agricole commune (PAC), qui seront définies pour 2014, commandent en profondeur la définition de la politique suivie au plan national, tout particulièrement la future loi pour l'avenir de l'agriculture, dont l'examen nous est annoncé pour le second semestre de 2013.

Je rappelle que la France a obtenu des engagements sur le budget de la PAC, sans pour autant apaiser certaines de nos craintes. Les discussions se poursuivent actuellement au Conseil européen, sous présidence chypriote, sur les propositions de réforme rendues publiques par la Commission en octobre 2011. Pour permettre une mise en oeuvre de la future PAC au 1erjanvier 2014, un accord entre le Conseil et le Parlement européens doit être obtenu au premier trimestre 2013, après adoption par le Conseil européen du cadre financier pluriannuel 2014-2020.