Intervention de Charles de Courson

Normalement au deuxième trimestre 2013, si le calendrier ne dérape pas trop

Quatre points principaux sont aujourd'hui en débat.

Le premier porte sur la convergence des paiements directs entre agriculteurs, ce qui représente 8 milliards parmi les 9 milliards de fonds communautaires. La Commission européenne propose, point de départ de la négociation, une convergence, en cinq ans, de l'aide découplée dans chaque pays ou chaque région, afin de doter tous les hectares agricoles d'un droit au paiement de même niveau à échéance 2019. La France a, la première, accepté le principe de l'abandon des références historiques et une nouvelle distribution des aides directes. Mais elle estime que la proposition de la Commission mettrait en péril de nombreuses exploitations et systèmes de production français. La convergence ne doit donc pas aboutir à un montant unique par hectare sur la prochaine période, ce qui serait tout à fait injuste. Notre souci de flexibilité est d'ailleurs partagé par plusieurs de nos partenaires. Car il s'agit d'un point essentiel : une uniformisation, à l'intérieur des régions et entre régions, aboutirait à un effondrement de toute une série de filières. Le montant des aides rapporté aux revenus débute en effet à 0 % : de nombreux secteurs agricoles, comme l'arboriculture, la viticulture, la sylviculture, ne bénéficient d'aucune aide. Alors que les grandes cultures, notamment des céréales, profitent d'aides très importantes, au départ destinées à compenser la chute des cours.

La deuxième suggestion de la Commission touche au « verdissement » du premier pilier. Celle-ci propose que 30 % des aides directes soient réservés au respect de trois mesures : la diversité de l'assolement, le maintien des prairies permanentes et le respect d'un seuil minimal de 7 % de surfaces d'intérêt écologique, ce qui est considérable. La France n'est pas favorable à cette proposition : le taux de 30 % du total des aides paraît trop élevé et le fait de s'appuyer sur le respect de trois critères rend le dispositif trop complexe. Elle souhaite donc, avec d'autres États, que les modalités du « verdissement » soient largement améliorées pour en permettre une mise en oeuvre efficace. Il serait raisonnable de parvenir à un taux qui se situerait entre 7 et 9 %. Et si le maintien des prairies permanentes n'est guère contestable, le gel de 7 % des surfaces paraît excessif en période de pénurie mondiale imputable à des incidents climatiques à répétition. Ne risque-t-on pas de pousser ainsi à la hausse des prix ?