Intervention de Charles de Courson

Ce serait une catastrophe pour l'élevage européen et pour plusieurs pays en développement, spécialement en Afrique, qui dépendent des importations pour nourrir leurs populations.

Une troisième proposition de la Commission suggère de maintenir jusqu'à 10 % d'aides couplées. La France est attachée au maintien de ces aides en raison de leur intérêt économique pour certaines filières et certaines régions. Tel est le cas, par exemple, de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante ou de l'aide à la luzerne déshydratée.

Autre initiative de la Commission, l'institution d'une organisation commune des marchés (OCM) unique. Le maintien d'un filet de sécurité apparaît nécessaire sous cette forme si l'on veut faire face aux fluctuations anormales du marché et aux situations de crise. La Commission réaffirme d'ailleurs le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions. Elle confirme toutefois les évolutions des précédentes réformes vers une libéralisation des marchés de certains produits : la suppression des quotas laitiers, des droits de plantation viticoles et des quotas sucriers est ainsi prévue à l'horizon 2015. Les gouvernements français successifs ont combattu la disparition de ces outils de régulation car aucun stock de sécurité n'est prévu. Or on ne saurait réduire la volatilité des prix agricoles sans avoir mis en place quelques sécurités, ce que la Commission refuse. Il en va notamment ainsi des droits de plantation. Plusieurs Parlements nationaux s'insurgent contre une telle conception.

La France demande donc que la PAC soit dotée d'une OCM solide, reposant sur le maintien d'un filet de sécurité, la mise en oeuvre d'instruments de gestion des crises et la poursuite des outils de régulation de l'offre, enfin le maintien des droits de plantation et des quotas de sucre dans le secteur vitivinicole. Des choix qui seront ainsi opérés lors de la mise en place de la nouvelle PAC dépendra largement l'évolution de l'agriculture française dont l'avenir sera nécessairement affecté par la définition du modèle agricole sous-jacent. Quel modèle agricole voulons-nous pour les années qui viennent ? Cette question centrale n'a pas été véritablement posée. Il existait, dans les années soixante, un modèle agricole européen. Qu'est-il devenu ?

La place et l'action des instances européennes sont d'ailleurs d'autant plus importantes pour notre agriculture que nous dépendons de plus en plus des concours communautaires. Si les actions que nous examinons correspondent à un montant d'environ 5 milliards d'euros, les financements prévisionnels européens hors soutien à la pêche atteignent, en 2013, 8,63 milliards pour les dépenses du premier pilier et 1,279 milliard pour celles du deuxième. Cette masse, consacrée aux interventions économiques, dispose naturellement d'une plus grande marge de manoeuvre que les 5 milliards du ministère chargé de l'agriculture, en grande partie affectés à des dépenses administratives et de pensions.

Une des questions clés posée à notre agriculture et à nos industries agroalimentaires est celle de leur compétitivité. L'agriculture est aujourd'hui mondialisée avec la montée de nouveaux pays producteurs et de nouveaux pays consommateurs, de sorte qu'elle est plus que jamais devenue un enjeu de puissance majeur. La demande en viande bovine explose dans de nombreux pays émergents ou en développement. Ce ne sont donc pas les seuls crédits de la mission agriculture qui doivent être pris en compte. La clé de notre compétitivité réside dans l'innovation, la modernisation de nos exploitations, la structuration de nos filières, la valorisation de nos produits et la réduction du coût du travail.

Depuis plusieurs années notre pays perd des parts de marché à l'exportation, en dépit du dynamisme de nos industries agroalimentaires. Après avoir été longtemps le deuxième exportateur agroalimentaire mondial derrière les États-Unis, la France a régressé au cinquième rang, dépassée par les Pays-Bas, l'Allemagne et le Brésil. Or le maintien et la création d'emplois comme l'équilibre de notre commerce extérieur dépendent beaucoup du dynamisme de notre agriculture à l'exportation. Il faut donc sans cesse gagner la bataille de la compétitivité. Peut-on, à cet égard, tabler sur une agriculture prospère sans que celle-ci contrôle ses activités d'aval ? Évidemment non.

J'en viens donc au thème de l'allégement des charges sur certaines formes de travail, notamment le travail permanent. Avec plusieurs collègues, j'avais déposé une proposition de loi visant à mieux maîtriser le coût de la main-d'oeuvre en agriculture afin de riposter aux distorsions de concurrence en Europe. En Espagne, où il n'existe pas de SMIC agricole …