Intervention de Charles de Courson

… Le prix de revient de la main-d'oeuvre se situe autour de 6 à 7 euros de l'heure, alors qu'il atteint 13 euros chez nous. Nous importons aussi des fruits et des légumes d'Allemagne où ce coût est comparable à celui de l'Espagne. Car l'Allemagne bénéficie d'une dérogation communautaire, qui expire à la fin de cette année, instaurée dans le cadre de sa réunification et permettant d'embaucher du personnel polonais, bulgare ou roumain selon le régime social du pays d'origine. 25 % de la main-d'oeuvre salariée outre-Rhin en bénéficie. Les grandes exploitations agricoles, de plusieurs milliers d'hectares suite aux nationalisations de l'époque communiste, se situent dans les anciens Landër de l'Est, où l'agriculture a été industrialisée et nous envoie aujourd'hui un singulier clin d'oeil de l'Histoire. Nous en subissons directement les conséquences, notamment dans nos régions du Sud-Ouest spécialisées dans la production de fruits et de légumes.

Notre proposition de loi avait débouché sur une disposition de la loi de finances pour 2012, à l'article 114, exonérant les entreprises agricoles de leurs cotisations légales et conventionnelles de façon à réduire d'un euro le coût de l'heure de travail sur les bas salaires. Cette exonération, dégressive, avait été prévue pour tous les salaires compris entre 1 SMIC et 1,4 SMIC dans la limite de 20 salariés par entreprise. Son coût avait été évalué par le ministère à 210 millions d'euros et ainsi budgété. Or elle n'apparaît plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Sa mise en oeuvre au 1er janvier 2012 était conditionnée, en effet, à une approbation communautaire. Or la Commission européenne a soulevé le problème de son éventuelle conformité au droit de la concurrence et nous en sommes restés là. J'ai posé une question écrite au Gouvernement, notant que les échanges écrits avec la Commission européenne avaient confirmé les risques juridiques identifiés et que des questions posées par la Commission européenne, il ressortait que celle-ci estimait la mesure sélective. Il a donc été décidé de retirer le dispositif : le Gouvernement a renoncé à se battre, d'où la non- budgétisation des 210 millions pour 2013. C'est pourquoi, selon leur prise en compte ou non, le budget de l'agriculture baisse de 12 % ou de 3 %. Avec votre accord, j'interrogerai en votre nom le ministre de l'agriculture sur ce point. L'abandon de ce dispositif vient après d'autres atteintes à la compétitivité de nos producteurs : la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires et la remise en cause de l'exonération de la cotisation d'allocations familiales qui devait entrer en vigueur au 1er octobre dans le cadre de la TVA dite « anti délocalisations ».

Le recentrage prévu par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013, relatif aux exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels de l'agriculture, à hauteur de 91 millions pour trois trimestres de 2013 et de 135 millions en année pleine à partir de 2014, ne fait donc qu'accentuer le problème. Le Gouvernement dit en avoir conscience mais renvoie le sujet à la conférence sociale impliquant toutes les branches sur le coût du travail. Or il s'agit d'un élément essentiel pour assurer la compétitivité d'une partie de nos filières.

C'est pourquoi, je ne vous recommande pas, en tant que rapporteur, d'adopter les crédits de la mission.