Intervention de Charles de Courson

Jusqu'à présent, l'INAO était alimenté par un certain nombre de droits perçus sur les appellations d'origine et sur les indications géographiques protégées, mais pas sur les labels rouges. L'article 61 corrige cette anomalie en créant un droit sur l'ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité. Cet amendement devrait rapporter à l'INAO 300 000 euros de recettes, ce qui est malgré tout assez modeste.