Intervention de Axelle Lemaire

Qu'il n'y ait pas de malentendu, monsieur Fasquelle : la présente proposition de résolution va bien au-delà de la déclaration de principes et si les questions du déploiement des réseaux et du droit égal d'accès au numérique sont moins traitées, c'est qu'elles sont déjà incluses dans l'agenda numérique européen tel qu'il a été défini il y a trois ans. Il ne servirait à rien de les rappeler ! Ce que nous voulons, c'est aller au-delà.

Tous les pays de l'Union fustigent les stratégies d'optimisation fiscale de Google ou d'Amazon, mais la France est le seul à évoquer la notion de fiscalité coordonnée. Il en va de même en ce qui concerne l'impératif de neutralité du réseau, la nécessité d'utiliser toutes les possibilités de financement existantes, y compris au sein de la BEI, la création d'un « Small Business Act » européen afin de donner aux PME européennes un accès préférentiel aux marchés publics, la lutte contre les oligopoles grâce à un nouveau régime de gouvernance qui permettrait aux PME de jouer un rôle dans la concurrence internationale, ou encore la gestion des noms de domaine – pour le moment assurée essentiellement par un organisme américain, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) – et la protection des données personnelles – l'affaire PRISM ne figure pas à l'ordre du jour du prochain Conseil européen. Autant de sujets dont la proposition de résolution rappelle l'importance et sur lesquels elle propose des idées novatrices. Je le répète : il s'agit, non pas de minimiser l'importance de certains sujets, mais d'élargir l'ordre du jour européen et de le rendre plus ambitieux.