Intervention de Corinne Erhel

Je propose, à l'alinéa 12, de compléter la liste des exigences auxquelles doit satisfaire la régulation du numérique : elle doit concilier « les exigences d'investissement, d'emploi, de compétitivité des entreprises, d'innovation, de respect des données à caractère personnel, de protection des consommateurs, d'aménagement du territoire, de développement des usages et de sécurité des réseaux ». Cette formulation reprend celle que Laure de La Raudière et moi-même avions adoptée dans notre rapport relatif à l'impact de la régulation sur la filière des télécommunications.