Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 15 octobre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure :

Avis favorable, sous réserve de remplacer « en concertation avec les acteurs du secteur » par « après consultation des acteurs du secteur ».

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