Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 15 octobre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure :

Je propose pour ma part de remplacer les mots « confidentialité des données personnelles » par « protection des données personnelles et du secret des affaires » – notion couramment employée en droit européen. N'oublions pas, en effet, qu'à côté des données personnelles des individus, il faut également protéger celles des entreprises, cruciales pour l'économie.

Je donne un avis défavorable à l'amendement de M. Tardy, car il me paraît utile de rappeler les valeurs fondamentales de l'Union européenne, et je propose à mes deux collègues de se rallier à mon amendement CE38.

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