Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 15 octobre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure :

Mon amendement tendrait alors à substituer aux mots « la confidentialité des données personnelles », les mots « le principe de protection des données personnelles et du secret des affaires » ? Soit.

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