Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 15 octobre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure :

Je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 26, en référence au projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il s'agit d'affirmer le soutien de l'Assemblée à cette initiative, tout en simplifiant la rédaction initiale.

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