Intervention de Jean-Yves Ollier

L'appel d'offres lancé par ERDF cet été signe l'entrée dans la phase opérationnelle du programme de déploiement de Linky. La CRE s'en félicite, car elle porte ce projet depuis sa création, en 2000. Dès sa première année d'existence, elle indique que ce compteur apporterait aux consommateurs une connaissance exacte de leur consommation et permettrait aux fournisseurs de leur proposer des offres adaptées. Ce déploiement traduit également la volonté du législateur. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi « POPE », insère dans les missions du gestionnaire du réseau de distribution la mise en oeuvre d'un dispositif incitant les utilisateurs à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée à l'échelle nationale. La loi du 3 août 2009, dite « Grenelle I », prévoit la généralisation des compteurs intelligents pour contribuer à la gestion de la pointe et à la maîtrise de la demande d'énergie (MDE).

La CRE joue donc un rôle moteur dans ce projet et a encadré les différents stades de son développement en définissant les cahiers des charges des différentes études technico-économiques, en arrêtant les différentes étapes des expérimentations, ainsi qu'en déterminant les fonctionnalités du compteur au regard desdites expérimentations. Tous ces éléments ont fait l'objet d'une importante concertation depuis 2005 entre le gestionnaire du réseau, les fournisseurs, les industriels, les associations d'élus et les associations de consommateurs, parmi lesquelles UFC-Que choisir. Ce travail se poursuit s'agissant de l'évolution des services liés à l'arrivée du comptage. 71 réunions de concertation ont ainsi déjà été organisées sous l'égide de la CRE et, parmi les travaux à venir, figurent les procédures d'accès aux données, notamment à la courbe de charges, avec l'ouverture d'un site Internet dédié aux clients pour leur permettre de consulter quotidiennement et gratuitement leur consommation.

La compétence de la CRE pour la régulation du projet s'exerce dans le cadre fixé par la loi et le règlement, à de multiples titres. Elle a en effet pour mission générale de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et veille ainsi au respect par le gestionnaire de réseau et par les fournisseurs de leurs obligations au titre du code de l'énergie, notamment celles liées à la mise en oeuvre de ce dispositif. En outre, la Commission est chargée d'évaluer les coûts et les bénéfices dudit dispositif, ce qu'elle a fait dans le cadre d'une étude rendue publique en juillet 2011. Elle a été chargée de proposer au ministre chargé de l'énergie un arrêté sur les fonctionnalités du compteur, qui a été pris en janvier 2012, et de fixer les modalités du traitement tarifaire du comptage, puisque le compteur est financé par le TURPE, le cas échéant avec un dispositif spécifique de régulation incitative. Sur l'éventualité de ce dernier dispositif, les parties prenantes ont du reste été interrogées dans le cadre d'une consultation organisée en décembre 2012. Les services de la CRE et d'ERDF sont en train de travailler sur ces questions, sur la base de l'actualisation du plan d'affaires qu'ERDF vient d'envoyer à la CRE.

Ces travaux de longue haleine traduisent notre implication très forte, de même que la conviction que le projet permettra des améliorations substantielles dans la qualité du service électrique fourni par le gestionnaire de réseau, en généralisant la relève à distance, en diminuant les temps de coupure, en permettant une facturation fondée sur la consommation réelle et en encourageant une diversification des offres. Le projet répond par ailleurs aux évolutions du réseau, il améliore notamment la connaissance des points de congestion, ce qui facilite l'orientation des investissements et l'équilibrage du réseau dans un contexte de production de plus en plus décentralisée et d'apparition de nouveaux usages, comme le véhicule électrique. Enfin, comme vous le disiez, monsieur le Président, le comptage évolué est une brique essentielle des réseaux intelligents.

Pour conclure ce propos liminaire, je rappellerai que la délibération de la CRE de juillet 2011 considérait qu'une mise en oeuvre rapide de la généralisation serait très favorable à l'industrie française, dans la mesure où la France dispose d'avantages comparatifs dans la maîtrise des technologies liées à ces compteurs.