Intervention de Jean-Yves Ollier

La tarification au pas d'un kilovoltampère est déjà prévue dans les textes. La question qui se pose est celle de la possibilité technique, donc celle des appareils de comptage et des systèmes d'information. S'agissant du coût des prestations annexes et notamment de celui du changement de puissance, leur tarification est aujourd'hui fixée par une décision de 2009, que nous devons réexaminer l'année prochaine ; une consultation sera organisée en ce sens avant la fin de l'année par la CRE.

S'agissant de la protection des données personnelles, ce point a déjà été évoqué par Mme Bellon à propos de la protection des informations commercialement sensibles. Je souhaite ajouter que l'arrêté de janvier 2012 pris sur notre proposition prévoit que les dispositifs doivent être conformes à un référentiel de sécurité certifié par l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information), ce qui constituera une sécurité importante. Nous avons également mené un travail continu avec la CNIL en amont de ses recommandations de décembre 2012. D'autre part, les questions qui se posent en matière de comptage évolué sont communes aux régulateurs européens de l'énergie et des données personnelles. Elles sont traitées dans une enceinte à laquelle nous participons, qu'on appelle la Smart Grid Task Force, le groupe de travail sur les réseaux intelligents. Ce groupe travaille en collaboration avec le groupe de l'article 29, qui est, pour parler schématiquement, l'association européenne des CNIL, qui examine toutes les questions liées à la protection des données personnelles en matière de comptage.

Par ailleurs, vous posiez la question de savoir si l'expérimentation a porté sur les impacts en termes de maîtrise pour les demandes d'énergie. Ce n'est pas le cas au stade qui a été retenu par l'étude technique et économique. Néanmoins, aujourd'hui, grâce à Linky, des expérimentations se poursuivent, comme Watt&Moi à Lyon, qui vont permettre de mesurer ces effets. Je pense que Mme Bellon pourra nous en parler.