Intervention de Jean-Yves Ollier

Réunion du 16 octobre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Jean-Yves Ollier, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie :

Dans le cadre d'un service public, il s'agit de fournir une prestation uniforme, financée par le tarif. Cela explique le choix d'un compteur unique, pour des raisons de coût et d'égalité devant le service public. Celui-ci est susceptible d'une certaine flexibilité mais qui ne peut être que limitée à partir du moment où un objet est financé par le tarif plutôt que par des prestations annexes. Il y a des prestations, dans le cadre du service public du compteur, que vous pouvez choisir, et il y a des objets qui sont financés par le tarif et qui présentent des caractéristiques plus universelles ; c'est l'orientation qui existe aujourd'hui s'agissant de Linky.

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