Intervention de François Brottes

Réunion du 16 octobre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Vous ne tomberez pas dans le piège d'un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel pour rupture de l'égalité concernant les compteurs. Je vous remercie de cette réponse car M. Fasquelle est un spécialiste de ce genre de recours !

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