Intervention de Nicolas Mouchnino

Réunion du 16 octobre 2013 à 16h15
Commission des affaires économiques

Nicolas Mouchnino :

– Sur la question du coût du compteur Linky et du paiement par le consommateur, je voudrais préciser qu'il y a une couverture des coûts par le TURPE. Si le compteur avait été gratuit, l'ensemble des économies réalisées aurait été redistribué au consommateur. Ce n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'elles sont conservées pour financer le compteur. Donc, indirectement, le consommateur finance le compteur, même si l'effet est neutre sur la facture.

Sur l'information du consommateur, le test Watt&Moi est très intéressant car il donne des éléments de compréhension sur l'information du consommateur et sur la façon dont elle doit être amenée. Pour autant, lors de l'expérimentation, aucun élément parallèle n'a été expérimenté, par exemple un afficheur, alors qu'il y a dans le lieu de vie plusieurs afficheurs, notamment des téléviseurs et des consoles. Seul Watt&Moi via Internet a été testé mais aucune autre solution n'a été testée et évaluée en termes de coût. 50 % des compteurs aujourd'hui sont en dehors du lieu de vie, et un tiers des ménages n'a pas accès aujourd'hui à Internet pour des questions de coût ou de compétences. Cela signifie qu'aujourd'hui, potentiellement, l'information de l'ensemble des consommateurs n'est pas garantie. Il y a là un risque de rupture de l'égalité entre consommateurs.

Un autre élément est celui de l'emploi qui serait développé via le déploiement du compteur. C'est un marché qui représente plusieurs milliards d'euros et des milliers d'emplois. Ainsi, demain, il y aura des diversifications tarifaires, par exemple pour la pointe mobile.

Toute la domotique, toutes les technologies qui vont être installées, tous les services qui vont permettre d'informer le consommateur vont avoir besoin de plusieurs types d'informations : sur les volumes certes, mais aussi sur les coûts, y compris sur des afficheurs déportés. Aujourd'hui le consommateur ne peut pas avoir un affichage des coûts de manière déportée avec le compteur Linky. Pour cela le consommateur intéressé devra prendre une technologie proposée par les fournisseurs, qui risque d'être payante. Mais c'est aussi toute la domotique liée qui aura un coût.

On crée un marché qui sera détenu par les fournisseurs et le consommateur sera obligé d'en passer par eux pour avoir la domotique. Le problème est qu'on peut garantir aujourd'hui l'interopérabilité du compteur Linky mais non celle des solutions proposées par les fournisseurs. Cela signifie que demain, potentiellement, vous prendrez un service de box tel que proposé par les fournisseurs, vous achèterez des équipements de domotique qui seront compatibles avec cette box et si vous voulez changer de fournisseur, vous devrez changer tous les équipements. Potentiellement, on rend captif le consommateur.

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