Intervention de Annick Girardin

Les crédits du programme 205 sont évalués dans le projet de loi de finances à 194,8 millions d'euros en autorisations d'engagement – AE – et 194,2 millions d'euros en crédits de paiement – CP. Conformément à la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, le financement des priorités du Gouvernement nécessite des efforts accrus dans tous les secteurs. C'est la raison pour laquelle le budget présenté est en baisse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.

Il convient d'ajouter à ces crédits les dépenses de personnel, détaillées dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Près de 183,9 millions d'euros sont en effet demandés au titre des personnels mettant en oeuvre les politiques du programme 205 qui représentent 2 959 équivalents temps plein – ETP –, soit 7,3 % du total des personnels du ministère.

Le programme 205 est réparti en six actions : l'action 1 Sécurité et sûreté maritimes pour 26 284 595 euros en AE et 25 436 811 en CP ; l'action 2 Gens de mer et enseignement maritime pour 26 772 041 euros en AE et 26 772 041 en CP ; l'action 3 Flotte de commerce pour 72 385 511 euros en AE et 72 385 511 en CP ; l'action 4 Action interministérielle de la mer pour 10 972 620 euros en AE et 10 882 620 en CP ; l'action 5 Soutien au programme pour 6 361 183 euros en AE et 6 761 183 en CP ; l'action 6 Gestion durable des pêches et de l'aquaculture pour 52 000 000 d'euros en AE ainsi qu'en CP.

Afin de présenter l'effort budgétaire engagé en direction de l'activité maritime dans sa globalité, il convient de mentionner les dépenses suivantes : la contribution étatique au financement du régime de sécurité sociale spécifique des marins et de l'action sociale – programme 197 – pour 840 millions d'euros, en baisse de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 ; les aides au secteur portuaire – programme 203 : 58,3 millions d'euros sont demandés pour 2013 au titre de la subvention accordée aux grands ports maritimes ; les subventions allouées au secteur de la recherche, essentiellement à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer – IFREMER – programme 187 ; le soutien aux entreprises ultra-marines prévu dans le programme 138 « Emploi outre-mer ».

L'intégration de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au sein du ministère chargé de l'écologie s'est traduite par une modification de la maquette du programme 205. Rebaptisé « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », le programme inclut l'ancienne action 16 Gestion durable des pêches et de l'aquaculture du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ». Ce changement s'est accompagné de la création d'un ministère délégué à l'économie maritime et à la pêche, ce dont je ne peux que me réjouir.

Le volet Sécurité et affaires maritimes a obtenu 142,7 millions d'euros en AE et 142,2 millions en CP, soit plus de 73 % des crédits du programme. Avec une baisse de 2 % des AE et de 3 % des CP par rapport à la loi de finances initiale, ce volet conserve a minima la capacité de répondre aux priorités définies par le ministère. Toutefois, les services en charge de mettre en oeuvre ces politiques travaillent d'ores et déjà avec des moyens extrêmement contraints. L'augmentation des missions liées à la protection de l'environnement et la création de nouvelles instances comme le Conseil maritime de façade – CMF – ne font qu'accroître les besoins en dotation des services. Nous avons atteint une limite qu'il faudra veiller à ne pas dépasser si nous voulons maintenir notre soutien à la flotte de commerce, qui représente plus de 50 % des crédits de ce volet, au risque de voir le pavillon France disparaître.

Le volet Pêche et aquaculture se voit doté de 52 millions d'euros, en AE comme en CP, soit une baisse de 7 % pour les AE et de 10 % pour les CP. Il s'agit essentiellement de nous conformer à la réglementation européenne. En la matière, la marge de manoeuvre nationale est extrêmement réduite et les moyens financiers de l'État servent avant tout à respecter ces obligations. Ce projet de budget vise néanmoins, en poursuivant les grandes missions du ministère, à préserver le coeur de métier des affaires maritimes.

Du fait de l'étendue du champ qu'il couvre désormais, le programme 205 donne une réelle dynamique à l'activité maritime française et une vision plus exhaustive de l'action régulatrice de l'État au niveau du navire, du marin, de la mer et de ses ressources, dans un secteur particulièrement ouvert et réglementé sur le plan international.

Les réformes, achevées ou en cours, ainsi que le changement d'équipe ministérielle ont permis d'établir un état des lieux et de discerner les priorités gouvernementales pour 2013.

La France, en tant que deuxième puissance maritime mondiale – sur le plan géographique – doit exploiter pleinement son potentiel. Car comme le souligne le rapport d'information du Sénat déposé le 17 juillet 2012, « la seule superficie de ce domaine maritime ne suffit pas à en faire un atout ». Avec une zone économique exclusive – ZEE – de 11 millions de km2, et sans doute plus encore demain avec le programme Extraplac, la France doit avoir une véritable ambition maritime et jouer un rôle important dans ce domaine.