Intervention de Alain Rodet

Du fait de la LOLF, il n'était pas évident, dans le domaine des infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires, de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. La RGPP a compliqué encore les choses, et le découpage ministériel que le Gouvernement a effectué en mai 2012 n'a rien arrangé.

Le présent rapport concerne le programme 203 « Infrastructures et services de transports », le programme 159 « Information géographique et cartographique », et le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Les crédits demandés au titre de 2013 pour ces trois programmes, qui s'élèvent à 4 426,1 millions d'euros en AE et à 4 449,3 millions d'euros en CP, présentent une légère diminution par rapport à 2012. Ils permettent de poursuivre l'entretien et la rénovation du réseau routier et de soutenir la mise en oeuvre des réformes engagées dans les domaines portuaire et fluvial.

Le programme 203 représente 90 % des crédits engagés. La diminution des crédits qui lui sont affectés s'explique principalement par la baisse de 9,3 % des CP de l'action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », en raison notamment de la réduction de 37,7 % de la subvention versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, baisse qui sera compensée par la mise en place en juillet 2013 de l'écotaxe poids lourds.

L'AFITF, créée après le CIADT de décembre 2003, devait être principalement abondée par le produit des péages des sociétés concessionnaires d'autoroutes, ce qui représentait une recette importante et évolutive de 1,5 milliard d'euros – qui aurait pu atteindre 2 milliards. Mais la privatisation en 2005 des sociétés concessionnaires d'autoroutes a privé l'AFITF de cette recette. En plus de la dotation initiale de 4 milliards d'euros qu'elle a reçue à l'issue de la vente, l'AFITF perçoit diverses ressources pérennes, comme la redevance domaniale et la taxe d'aménagement du territoire acquittées par les sociétés autoroutières, qui représentent au total quelque 750 millions d'euros en 2013.

Les crédits de l'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » enregistrent une augmentation importante de 145,5 % en AE, mais cette somme comprend le transfert des services de navigation de l'État, c'est-à-dire 4 000 agents, à Voies navigables de France – VNF –.

Pour ce qui est des crédits dédiés au réseau routier, les AE enregistrent une progression de 4,3 % au titre de l'entretien préventif.

En ce qui concerne les infrastructures routières, les chiffres sont relativement satisfaisants. Certes, la France n'est pas la Confédération helvétique, qui a inscrit les crédits affectés au domaine routier dans sa Constitution !

S'agissant des programmes de modernisation des itinéraires routiers – PDMI –, cofinancés à plus de 50 % par l'État et les collectivités locales, le budget de 2013 permettra d'atteindre les objectifs affichés. L'effort se poursuit donc, mais il pourrait être encore plus important.

Le volet portuaire fait l'objet d'un effort important puisque les crédits de l'action 11 s'élèvent à 332 millions d'euros en AE et 337 en CP, principalement consacrés à la réforme des ports ultramarins prévue par la loi de février 2012. Au titre des dépenses d'intervention, plus de 58 millions d'euros en AE et en CP sont prévus pour l'entretien des infrastructures et l'exploitation des ouvrages des grands ports maritimes.

Les moyens de l'action 11 sont complétés par des fonds de concours de l'AFITF, estimés à 45 millions d'euros en AE et 67,4 millions en CP, afin de compenser ceux versés par les chambres de commerce et d'industrie dont la concession doit cesser en 2013.

Dans le domaine maritime, si les crédits ne sont pas considérables, il faut saluer la mise en oeuvre de l'autoroute de la mer entre Nantes-Saint-Nazaire et Gijón, qui ouvre la voie au transport intermodal prôné par le Grenelle de l'environnement et devrait entraîner le report modal de 100 000 poids lourds. D'autres projets sont en cours, notamment une liaison avec le Portugal et une autre entre Marseille et le sud de l'Espagne.

Par ailleurs, une subvention versée à Voies navigables de France – VNF – vise à moderniser et à sécuriser le réseau fluvial. La rénovation en cours de 29 barrages sera poursuivie, conformément au souhait gouvernemental d'améliorer l'offre d'infrastructures.

Quant à la réalisation du canal Seine-Nord Europe, la question est pendante depuis 2008, date à laquelle le projet a été déclaré d'utilité publique. L'engagement financier est estimé à près de 4,5 milliards d'euros. Il s'agit de créer une voie navigable de plus de 100 kilomètres de long, ce qui est encore plus difficile que de construire une infrastructure ferroviaire à grande vitesse. Cette situation complexe nourrit quelques inquiétudes.

J'en viens au compte spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres, qui bénéficie d'un effort de 403 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 20,8 % par rapport à 2012. Cette hausse résulte pour l'essentiel du plan de soutien à la filière automobile présenté lors du Conseil des ministres du 25 juillet dernier et qui incluait la hausse au 1er août 2012 du bonus auquel donne droit l'achat de véhicules propres ou faiblement polluants. Alors que le marché automobile en général s'est contracté de 13 à 13,5 %, celui des véhicules faiblement ou non polluants a connu une progression spectaculaire, à partir, il est vrai, de chiffres relativement modestes.

En ce qui concerne le programme 159 « Information géographique et cartographique », la principale innovation est l'intégration à l'IGN de l'Inventaire forestier national. Les budgets des deux entités sont fusionnés, mais la réduction envisagée des effectifs se fera par l'intermédiaire des seuls départs en retraite, puisque l'IGN compte essentiellement des fonctionnaires d'État dont le transfert vers d'autres départements ministériels serait complexe. Le budget pour 2013 permet à l'IGN d'accomplir ses missions et de développer de nouveaux programmes, en particulier Géoportail 3, qui vient d'être lancé et permet de délivrer des données en 4D.

Le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » a été fortement modifié par la création du ministère de l'égalité des territoires et du logement, ce qui complique les tentatives de comparaison. S'agissant de la biodiversité, la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers a réaffirmé la détermination du Gouvernement et doit déboucher sur la création d'une Agence nationale de la biodiversité, sur le modèle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Sur ce sujet, les observations de la Cour des comptes alimentent le débat, de même que sur l'AFITF, d'ailleurs.

Au sein de ce programme, l'action 7 Gestion des milieux et biodiversité concentre plus de 95 % des crédits, qui vont en particulier aux parcs nationaux et aux aires marines protégées.

En somme, les crédits ne baissent pas et l'effort est poursuivi, même si l'on peut évidemment toujours mieux faire.