Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je remercie Marietta Karamanli et Guy Geoffroy de cette communication. La veille européenne est un sujet essentiel : il est très important que la commission des Lois prenne l'habitude de consacrer des séances aux modalités de l'organisation des libertés publiques dans l'espace européen ; cela est d'autant plus nécessaire, depuis le traité de Lisbonne, avec l'achèvement de la communautarisation de celui que nous appelions le troisième pilier, à savoir les questions relevant de la justice et des affaires intérieures.

Je rappelle notamment que le Royaume-Uni envisage de faire valoir la possibilité de déroger à l'application de certaines normes européennes : c'est ainsi que le 28 septembre dernier, le Premier ministre David Cameron a évoqué la possibilité d'une exemption concernant la mise en oeuvre de rien moins que 130 mesures européennes, même s'il est vrai qu'aucune décision formelle n'a été prise, la Grande-Bretagne disposant d'un délai pour ce faire jusqu'au 1er juin 2014. Nous verrons en particulier ce qui résultera de la réunion du Conseil des ministres en charge de l'intérieur et de la justice prévue les 25 et 26 octobre prochains à Luxembourg. J'ai eu l'occasion, avec notre collègue Axelle Lemaire, de rencontrer la semaine dernière le ministre britannique en charge de la justice, qui ne nous a pas caché ses intentions concernant un désengagement s'agissant des domaines de la justice et des affaires intérieures.

Bref, il est capital de suivre l'ensemble de ces évolutions, au plus près de l'impact concret des décisions européennes. C'est également dans cette perspective que notre Commission a entendu récemment Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. Pour ce qui est du sujet de la protection des données personnelles, la vigilance est de rigueur, sans quoi notre droit interne encourt un réel risque d'affaiblissement.

Encore merci à nos deux collègues d'avoir contribué à la mise à jour de connaissances parfois éparses et lacunaires en la matière.