Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 17 octobre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli, co-rapporteure chargée de la veille européenne :Sont enregistrées dans le système Eurodac les empreintes de personnes âgées de quatorze ans et plus. Les empreintes des personnes relevant de la « catégorie 1 » (les demandeurs d'asile) sont conservées pendant dix ans, celles des étrangers appréhendés lors du franchissement illégal d'une frontière extérieure (« catégorie 2 ») le sont pendant deux ans. Elles peuvent être effacées avant la fin des délais précités à la suite de certains changements dans la situation des personnes concernées, et notamment en cas d'acquisition de la nationalité de l'un des États membres.
