Intervention de Guy Geoffroy

Pour la protection des données, la question des conséquences du choix du pays pour l'établissement principal d'une entreprise est fondamentale. Il me semble qu'il faut fortement insister sur ce point et inviter le Gouvernement à obtenir que soient précisées les modalités de contrôle de la Commission européenne sur la réalité du pays d'établissement principal déclaré par telle ou telle entreprise. Afin d'éviter qu'une entreprise déclare un pays d'établissement principal fictif afin de bénéficier d'une surveillance moins attentive de la part de l'autorité de contrôle nationale, le règlement doit indiquer sur quels critères doit se fonder la détermination de ce pays.