Intervention de Philippe Gosselin

Je souscris à la prégnance du risque mentionné par Guy Geoffroy, relatif à un éventuel détournement de la procédure qui serait instituée avec le critère du principal établissement, certaines entreprises se localisant à l'étranger pour échapper au contrôle de la CNIL. Je souscris de même à la nécessité d'une action commune du Parlement – en l'espèce de notre commission des Lois – et du Gouvernement pour peser sur le processus de révision, tant cette question s'avère sensible aujourd'hui.