Intervention de Marie-Françoise Bechtel

J'en reviens à la question des implications juridiques de la révision de la directive du 24 octobre 1995 : dès lors qu'un règlement sera adopté, et que donc l'ensemble de ses dispositions s'appliqueront directement et à l'identique dans tous les États européens, quel biais pourra-t-il être exploité par certaines entreprises désireuses d'échapper aux normes applicables pour le contrôle ?

Par ailleurs, dans la mesure où, le nouveau règlement une fois appliqué, plus aucune disposition législative ne permettra d'y déroger, il est d'autant plus crucial d'être vigilant en amont de ce processus de révision : de quelle manière la commission des Lois pourra-t-elle agir auprès du Gouvernement, de sorte que notre excellent débat de ce jour soit suivi d'effets ?