Intervention de Guy Geoffroy

Si le règlement fixe les mêmes règles dans tous les États membres, il n'est pas évident – et le contraire est même certain – que sa mise en oeuvre par les différentes autorités nationales de contrôle sera identique partout. Pour que la Commission européenne soit en mesure d'assurer le meilleur niveau de protection dans le plus grand nombre de pays, il faut poser des critères dont elle vérifiera le respect. En l'état actuel de la proposition, on n'est même pas sûr que la Commission puisse remettre en cause la déclaration par une entreprise de l'État du pays où se situe son établissement principal.