Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'examen des pétitions constitue une lourde charge, qu'avait assurée sous les deux précédentes législatures notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier. Je rappelle que, conformément au Règlement de notre Assemblée, les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée nationale. Celui-ci les renvoie à notre commission des Lois, compétente pour leur examen. Elle désigne un rapporteur à cet effet. Après avoir entendu les conclusions du rapporteur, la Commission peut décider soit de classer purement et simplement une pétition, soit de la renvoyer à une autre commission permanente de l'Assemblée ou à un ministre, soit enfin de la soumettre à l'Assemblée nationale. Je dois dire que je n'ai pas souvenir que cette troisième voie ait jamais été utilisée, ni connaissance d'un précédent en ce sens. Cela dit, je ne plaide pas pour que nous innovions nécessairement…