Intervention de Gilles Savary

S'agissant du pacte, le groupe socialiste souhaite que les collectivités territoriales soient associées le plus étroitement possible, comme M. Cazeneuve l'a suggéré, à la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement, qu'elles utilisent souvent mal. Nous souhaitons surtout être associés le plus étroitement possible au redéploiement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, c'est-à-dire de ces 55 milliards d'euros.

Nous souhaitons que les project bonds soient mobilisés pour le financement des importants projets du schéma national des infrastructures terrestres, que nous ne sommes pas capables de financer seuls car ils s'élèvent à 260 milliards d'euros.

Nous aurons aussi à examiner les conclusions préliminaires du rapport Van Rompuy : ajouter aux efforts de la Banque centrale européenne et, désormais, du Mécanisme européen de stabilité pour essayer de mutualiser les dettes, ce qui pourrait être l'esquisse d'un budget de la zone euro. Nous n'y sommes pas à priori hostiles, mais ce budget de la zone euro pose des problèmes qu'il convient de traiter avec beaucoup de discernement et de prudence avant que nos conclusions définitives ne soient rendues.

Premier problème : comment s'articulera-t-il avec le budget de l'Union européenne ? Nous ne voudrions pas que ce projet offre à certains dirigeants l'occasion d'expliquer que les perspectives financières de l'Union doivent être moindres ou moins ambitieuses. C'est notre souci car nous devons défendre le budget de l'Union pour soutenir les politiques structurelles, à commencer par la politique agricole commune et la politique industrielle.

Deuxième objection : comment sera assuré le contrôle démocratique de ce budget supplémentaire ? Qui le contrôlera ? Ces interrogations ne nous permettent pas de prendre une position définitive sur le sujet.

Autre proposition du rapport Van Rompuy : la mise en place de contrats de réformes structurelles avec chaque État membre, ce qui, d'une certaine façon, revient à pointer les limites du semestre européen et des procédures existantes. Nous n'y sommes pas hostiles non plus, mais nous en mesurons quand même les limites, compte tenu de ce qui se passe en Grèce : ce pays a effectivement des difficultés à mettre en place les contreparties de politiques structurelles qui lui sont demandées.

En revanche, nous souhaitons que l'union bancaire soit finalisée le plus rapidement possible. Vous savez qu'un État membre, et non des moindres, s'y oppose : l'Allemagne. Nous espérons que, les uns et les autres, nous mettrons toute notre influence à la convaincre de finaliser cette union bancaire qui est essentielle.

En écho au FMI, nous devons faire en sorte que l'Europe ne sombre pas dans la récession, ce qui serait un motif supplémentaire de rejet par les peuples et probablement une source de grands désordres sociaux et politiques. Aussi souhaitons-nous que toutes les souplesses permises par les traités sur la surveillance budgétaire soient mises en oeuvre avant que la ligne rouge de la récession ne soit franchie. Il ne faut pas être dogmatique en matière de surveillance et d'assainissement budgétaire, même s'il faut nous désaliéner de la finance. Actuellement, tout endettement supplémentaire est un pouvoir de plus donné à la finance sur nos budgets publics. Cependant, l'indispensable effort doit être équilibré de façon que, si nous en avons besoin, comme jadis avec le pacte de stabilité, nous puissions soutenir la croissance.

Nous devons surtout encourager notre président à demander à ce que les perspectives financières soient ambitieuses. Le mécanisme européen d'interconnexion, qui doit faire passer le budget des grands réseaux de transport de 8 à 31 milliards d'euros, doit absolument être soutenu par la France.

Nous devons réussir à mettre en place de nouvelles ressources propres, en particulier la taxe sur les transactions financières, que nous réclamons depuis vingt ans, souvent sous les sarcasmes. Cette taxe pourrait enfin voir le jour puisque onze États membres y sont favorables, alors que l'assentiment de neuf États suffisait. Tout ou partie de cette taxe doit être versé au budget de l'Union européenne.

Nous devons mettre en place les euro-obligations, qui sont souhaitées par le président français et qui seraient un outil puissant puisque l'Union européenne n'est pas endettée à l'heure actuelle. Ces euro-obligations pourraient créer un choc de relance sur la base d'une politique comme celle préconisée par l'ensemble des économistes mais aussi par le FMI et la Banque mondiale, ainsi que l'indique le message envoyé de Tokyo par Mme Lagarde. De Tokyo, on voit bien que c'est la zone euro qui s'enfonce et qui est en difficulté.

Mes chers collègues, nous n'avons pas le sentiment que nous sommes sortis d'affaire. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) La crise grecque est encore là. (Mêmes mouvements.)