Intervention de Élisabeth Guigou

…l'entrée en vigueur, le 27 septembre dernier, du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, outil permanent d'aide aux États en difficulté et aux banques qui auraient besoin d'être recapitalisées ; enfin, la ratification du traité budgétaire par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dans les deux cas avec une large majorité.

Évidemment, il reste encore un très long chemin à parcourir pour parvenir à la consolidation durable de l'intégrité de la zone euro. Nous savons tous que la crise est encore présente et menaçante. C'est notamment le cas en Grèce, où la nouvelle tranche de prêts n'a toujours pas été débloquée. C'est également le cas en Espagne.

Dans l'immédiat, il faut appliquer les décisions prises au mois de juin, mais il faut aussi les consolider et les compléter.

Le Gouvernement a rappelé les décisions importantes prises lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Je ne les détaillerai donc pas à nouveau mais je souhaiterais, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, obtenir des précisions sur trois points.

D'une part, concernant la Banque européenne d'investissement, avez-vous prévu de simplifier les procédures pour que les prêts soient plus facilement et rapidement accordés ?

D'autre part, quelle est votre estimation du montant du produit de la taxe sur les transactions financières et à quoi cette nouvelle ressource serait-elle affectée ? J'ai noté que, dans l'interview qu'il vient d'accorder à plusieurs grands journaux européens et qui est publiée cet après-midi, le Président de la République mentionne les projets d'investissements et la formation des jeunes. Précédemment, il avait évoqué l'aide au développement ; est-ce toujours au programme ? Je l'espère en tout cas.

Enfin, avez-vous réussi à vaincre les réticences allemandes au sujet de la supervision par la BCE de l'ensemble des banques, y compris les banques locales ?

Nous savons aussi que le Conseil européen de demain a une lourde responsabilité : transformer l'essai et proposer des perspectives d'avenir.

L'intégration solidaire dans la zone euro exigera une mutualisation des capacités d'emprunt. C'est, à nos yeux, une première priorité. Nous souhaitons vivement que soient créés des eurobonds.

Il est par ailleurs indispensable de relancer le combat pour l'harmonisation fiscale et sociale afin de mettre un terme à une concurrence déloyale et mortelle entre États membres d'une même union.

Je pense en particulier à l'impôt sur les sociétés, à la fiscalité de l'épargne et, dans le champ social, à la nécessité de faire en sorte que le niveau des salaires corresponde, dans l'ensemble de l'Union, aux conditions de vie. Nous savons par exemple qu'en Allemagne il n'y a pas de conventions collectives dans certains secteurs, notamment agricole et alimentaire ; il n'est pas normal que les salariés soient payés, par exemple, au tarif polonais ou bulgare.

Quant au budget de l'Union européenne, je trouve insupportable que l'un des plus grands succès européens, le programme Erasmus, soit aujourd'hui en cessation de paiements, alors que la question devrait plutôt être de le renforcer, si tant est, toutefois, que notre objectif soit de continuer à rapprocher l'Europe des citoyens.