Intervention de Charles de Courson

…en retenant certains principes qui étaient ceux de l'actuelle opposition lorsqu'elle était au pouvoir.

En premier lieu, la gauche socialiste s'est ralliée, à grand-peine et parfois à son corps défendant, à la règle d'or défendue par l'UDI depuis quinze ans ou au retour à l'équilibre des finances publiques, ce qui revient quasiment au même, en votant la semaine dernière le traité de bonne gouvernance avec l'opposition. C'est un progrès.

En deuxième lieu, elle s'est ralliée, en matière de dépenses, à la double règle dite du zéro volume et du zéro valeur. Cette règle du zéro valeur, que nous avions adoptée et qui est encore trop laxiste, fixe que les dépenses du budget de l'État, hors pension et intérêts de la dette mais y compris les prélèvements sur recettes des collectivités territoriales et de l'Europe, devaient être maintenues stables en euros courants. Quant au zéro volume, vous financez la hausse continue du régime des pensions civiles et militaires de l'ordre de 2,5 milliards par an, ainsi que la hausse des charges d'intérêts sans excéder l'enveloppe correspondant à la croissance en volume. C'est aussi un progrès.

En troisième lieu, vous vous être ralliés à la règle selon laquelle la masse salariale de la fonction publique de l'État doit être maintenue en euros courants. Hélas, En arrêtant la baisse globale des effectifs et en stabilisant voire en augmentant le nombre de fonctionnaires de l'État, y compris les opérateurs, vous ne pourrez pas respecter cette troisième règle, comme l'a démontré la Cour des comptes.

En revanche, en matière de financement de la protection sociale, vous ne progressez pas. En matière de dépenses consolidées de l'ensemble des régimes de protection sociale, vous acceptez une hausse de l'ensemble des dépenses sociales de 3.4 %, soit 469,8 milliards d'euros en 2013 contre 454,7 milliards en 2012, alors que votre prévision trop optimiste sur la croissance du PIB en valeur pour 2013 est de 2.6 %. Vous relevez d'ailleurs légèrement l'objectif de l'ONDAM que nous avions fixé de 2,5 % à 2,7 %. Vous ne poursuivez pas la réforme des retraites et vous avez même rajouté un bon milliard à travers l'extension aux 18-19 ans du maintien de l'âge du départ en retraite à soixante ans. Enfin, vos efforts sont inférieurs à ceux de l'ancienne majorité en matière de réduction des régimes de base, FSV compris.