Intervention de Charles de Courson

La deuxième critique que nous vous adressons, c'est que la quasi-totalité de la réduction des déficits publics de 4,5 % à 3 % du PIB, autrement dit d'un point et demi, est réalisée par une augmentation massive des prélèvements obligatoires qui passent de 44,9 % du PIB en 2012 à 46,3 % en 2013, soit 1,5 point de plus. Cette augmentation va en outre se poursuivre jusqu'en 2015, date à laquelle le taux de prélèvements obligatoires devrait culminer à 46,7 %, record historique depuis la guerre !

La troisième critique est relative à l'absence de réalisme des hypothèses macroéconomiques que vous retenez. La prévision révisée à la baisse de la croissance pour 2012 à 0,3 % est aujourd'hui dépassée. Le taux de croissance en 2012 sera probablement très légèrement positif, de l'ordre de 0,1 %. Nous allons en effet bientôt cumuler quatre trimestres de totale stagnation. Mais pour 2013, plus personne ne croit à un taux de croissance de 0,8 % du fait de la situation internationale. Un taux de 0,3 ou 0,4 % serait plus réaliste.

Quant à l'hypothèse retenue dans votre loi de programmation d'un taux de croissance en volume du PIB de 2 % de 2014 à 2017 sans discontinuer, personne n'y croit. D'après la Commission européenne elle-même, le taux de croissance potentiel de l'économie française est de l'ordre de 1,1 %, ce qui paraît au groupe UDI une prévision prudente. Si l'on retenait ces hypothèses réalistes, le gouvernement socialiste devrait ou bien accélérer encore l'augmentation de la pression fiscale, ou bien commencer à faire de vraies économies à travers de vraies réformes structurelles, lesquelles sont totalement absentes de votre stratégie alors même que vous y serez contraints.

La quatrième critique est relative à l'absence de justice en matière fiscale.