Intervention de Pierre-Alain Muet

Notre fiscalité est injuste, enfin, parce que la progressivité de l'impôt sur le revenu ne concerne que les revenus du travail.

Nous savons tous parfaitement ce qui résulte de ce mitage et de ces injustices : si l'impôt sur le revenu est bien progressif quand le revenu des salariés augmente, il n'en est plus de même quand on atteint de très hauts niveaux constitués de revenus du capital. Le taux d'imposition effectif est alors en baisse. Le paradoxe est que les dix plus gros contribuables du pays sont ainsi soumis à un taux moyen d'imposition qui n'est guère supérieur à 20 %, ce qui est tout de même très éloigné des taux marginaux que nous votons.

La situation est identique pour les entreprises, qui devraient toutes être assujetties à un taux d'impôt sur les sociétés de 33 %. Or nous savons bien que si cela se vérifie pour les PME, il n'en est rien pour les grandes entreprises : celles de plus de 2 000 salariés ont un taux moyen d'imposition de 12 % et celles appartenant au CAC 40 de 8 %. Quand au deux plus grandes d'entre elles, dans les faits, elles ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur les sociétés.

En supprimant les prélèvements libératoires sur les intérêts et dividendes et le prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le projet de loi de finances aboutira pour la première fois dans notre pays à ce que les revenus du capital soient enfin taxés comme les revenus du travail au barème de l'impôt sur le revenu.

Cette réforme des plus-values a soulevé la fronde d'entrepreneurs se déclarant « pigeons », relayée aussitôt par le MEDEF. Il s'agit là d'une communication habile, mais qui prend toutefois quelques arrangements avec la vérité.