Intervention de Thierry Mandon

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais concentrer mon propos sur un sujet à propos duquel il faut rendre justice à ce projet de budget et à la majorité qui va le voter : le sort réservé aux PME-PMI.

L'effort de rigueur est considérable. Ce budget est difficile à réaliser et il demande des efforts à tout le monde, mais, au milieu de ces efforts, il faut souligner que la volonté du Gouvernement a été de protéger nos PME-PMI. Cette volonté est salutaire. Elle suffit à elle seule à marquer la réorientation du cours de la politique de soutien à notre économie.

En effet, l'effort de redressement demandé aux entreprises, qui représente un tiers de l'effort global – le deuxième concerne les ménages et le troisième consiste en des économies – est principalement ciblé sur les grandes entreprises, lesquelles supporteront pour plus de 80 % les produits nouveaux.

Les prélèvements seront réalisés grâce à un certain nombre de dispositifs. D'abord, la déductibilité des charges financières, qui était à ce jour presque sans limite, sera demain réduite à 85 %, puis 75 % en 2014, ce qui met un terme à une situation anormale qui faisait de la France le pays d'Europe le plus favorable au financement de la croissance par l'endettement plutôt que par les fonds propres, ce qui, chacun le sait, est parfois dangereux, économiquement malsain et profite d'autant plus aux entreprises qu'elles sont grosses.

Ensuite, l'encadrement de l'avantage lié à l'exonération des plus-values à long terme, avec suppression de la niche Copé, mettra un terme aux optimisations fiscales que pratiquaient abondamment nos plus grands groupes. Ce régime alignera en fin de compte le droit français sur le droit allemand et sur le droit italien, lequel ne mérite donc pas toujours l'opprobre qu'il porte.

Je pense aussi au mécanisme des aménagements de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce dispositif ne s'appliquera qu'aux mieux portantes d'entre elles.

Il y a la volonté, non seulement de protéger nos PME-PMI, mais aussi d'aller un peu plus loin, de les accompagner avec les marges budgétaires dont nous disposons.

Je n'évoquerai pas la Banque publique d'investissement, qui a fait l'objet d'une présentation aujourd'hui en conseil des ministres et qui est un élément central de cette stratégie. Le projet de loi de finances prévoit l'élargissement du crédit impôt recherche au bénéfice des PME-PMI par la simplification de l'usage du rescrit fiscal spécifique du dispositif – c'est un peu technique, mais très important –, mais aussi, et surtout, en faisant entrer dans les dépenses éligibles au CIR celles qui sont consacrées à l'innovation.

Les PME se trouvent donc protégées, voire aidées davantage par un projet de loi de finances qui, par ailleurs, est dur pour tout le monde.

On nous dit que nous n'aimons pas les grandes entreprises. Rien n'est plus inexact. Toutefois, il n'est pas tolérable que les taux d'imposition implicites des grandes entreprises et ceux des petites entreprises soient aussi différents. Il n'est pas normal que, quand une PME indépendante est taxée en moyenne à 22 %, une grande entreprise du CAC 40, qui bénéficie de tous les outils fiscaux permettant d'alléger sa charge, le soit à 8 %. Grâce à ce projet de loi de finances, cet écart sera réduit de trois points au bénéfice des PME.

On nous dit encore, à l'exemple de Mme Kosciusko-Morizet il y a quelques minutes, que nous n'aimons pas les entrepreneurs. Là encore, rien n'est plus faux. La protection des PME, que j'évoquais à l'instant, montre le contraire. Par ailleurs – et je voudrais, à cet égard, dire un mot du débat sur les « pigeons » –, il est normal d'aligner l'imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

Il me semble d'ailleurs, même si l'intéressé l'a lui-même oublié – tout comme certains qui, dans cet hémicycle, souffrent d'amnésie –, que, il y a à peu près un an, Alain Minc, l'excellent conseiller du Président de la République, avait évoqué cette possibilité. Il avait dit que la gauche, si elle cherchait des bonnes idées, devrait réfléchir à un alignement des taux d'imposition du capital sur ceux du travail.