Intervention de Estelle Grelier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, en préambule de mon propos, je tiens à exprimer notre satisfaction que l'Assemblée ait débuté avant-hier la discussion sur le budget par une mise en perspective européenne de la loi de finances, grâce à un débat sur les enjeux du semestre européen. En effet, il est nécessaire que le Parlement entretienne un dialogue direct et régulier avec les différents acteurs européens concernés.

L'Europe est l'objet de mon propos, car c'est en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur le prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit de l'Union européenne que je vais m'exprimer.

Comme tous les membres de la commission des affaires étrangères, et ainsi qu'ils l'ont exprimé ce matin à l'occasion de l'examen de mon rapport, je déplore la suppression du débat sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne. Ce débat, à l'issue duquel était organisé un vote spécifique, avait le mérite d'éclairer les enjeux d'une part non négligeable du budget national.

En effet, l'article 44 du projet de loi soumis à notre examen évalue à 19,6 milliards le montant qui sera prélevé en 2013 sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union, montant en hausse de 2,9 % par rapport à la prévision d'exécution 2012 du budget communautaire, rectificatif budgétaire inclus. Je précise qu'il s'agit d'une dépense à caractère obligatoire, que le solde net de notre contribution est de 6,4 milliards, et que nous sommes le quatrième contributeur au budget communautaire.

L'évaluation du PSR est indicative ; elle repose notamment sur l'hypothèse que le budget pour 2013 de l'Union européenne sera celui retenu par le Conseil européen, qui a nettement réduit la proposition initiale formulée par la Commission européenne. En effet, le projet de budget porté par la Commission s'élève à 137,9 milliards en crédits de paiements – soit une augmentation de 6,85 % –, que le Conseil a réduits de 5,2 milliards, et à 150,9 milliards en autorisations d'engagement – en hausse de 2,05 % –, réduits de 1,2 milliard par les États.

La Commission, qui sait les besoins en financement pour les suivre au plan opérationnel, justifie les augmentations précitées par la fin de la programmation du cadre financier provisionnel (CFP) 2006-2013, qui voit toujours un accroissement de la demande de mobilisation de crédits en fin de programmation.

Lors de sa séance plénière du 23 octobre, le Parlement européen – seconde branche de l'autorité budgétaire européenne – devrait rétablir quasiment à l'identique le projet de budget de la Commission. Commencera alors la procédure de conciliation. Le résultat, qu'il est difficile de préjuger, sera connu fin novembre.

Le montant de ce PSR, 19,6 milliards, est établi sur la base d'une hypothèse basse du budget européen. Trouver un équilibre entre la limitation, inévitable, de la charge sur les finances publiques nationales et le soutien, nécessaire, aux investissements européens est un exercice difficile. C'est ce qu'a bien compris le Gouvernement, qui, à notre satisfaction, a quitté le club des États « les plus pingres des radins » – pour reprendre l'expression du ministre délégué aux affaires européennes.

Il reste cependant que le budget communautaire souffre d'un sous-dimensionnement chronique, comme en témoignent les récentes ruptures de trésorerie que connaissent le programme Erasmus, le fonds social européen et le programme innovation-recherche.

J'ajoute qu'en l'état actuel des négociations de la Commission sur le futur cadre financier pluriannuel, la contribution française connaîtrait un ressaut très important pour atteindre 25 milliards en 2020, perspective peu compatible, monsieur le ministre, avec la trajectoire de nos finances publiques si le mode de financement du projet européen n'évoluait pas.

Ainsi que l'a rappelé aujourd'hui le Président de la République, « le budget européen est aussi un élément de stimulation de l'économie, notamment à travers les fonds structurels. Nous pouvons aller plus loin, en mobilisant des ressources supplémentaires » – c'est-à-dire des ressources propres. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de la Commission européenne, qui vise la suppression actuelle de la ressource TVA – dont l'avantage collatéral est de remettre à plat le chèque britannique –, son remplacement par un prélèvement à taux fixe sur une partie des recettes de la TVA et la mise en place d'une taxe sur les flux financiers.

Faire financer le projet européen par des ressources propres permettrait non seulement de le libérer des contraintes des budgets nationaux – et inversement –, mais également de retrouver l'esprit des traités fondateurs, d'enterrer la recherche du juste retour – fossoyeur de l'idée de solidarité – de relever le niveau du budget communautaire par l'affectation de ces ressources dynamiques, et de le mobiliser en faveur des mesures pour la croissance et l'emploi.

Je pensais utile d'évoquer, dans le cadre de cette discussion générale, les enjeux qui s'attachent au budget européen – il bénéficie, comme vous le savez, aux salariés, aux demandeurs d'emploi, aux entreprises, à nos territoires – et plus particulièrement la mobilisation de notre budget national en faveur du projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)