Intervention de Christine Pires Beaune

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le 28 septembre 2012, sur France 2, nous avons eu le plaisir d'entendre notre Premier ministre exalter l'idéal républicain. Nous avons entendu sa volonté de voir de nouveau fonctionner l'ascenseur social, en panne depuis des années.

Mais pour y parvenir, il nous faut des moyens, car il faut aider des millions de gens : les trois millions de chômeurs, les huit millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, ou encore les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans aucune formation, pour ne prendre que ces exemples. Depuis dix ans, mais plus encore ces cinq dernières années, les gouvernements de droite ont fait le choix stratégique de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches, au détriment du budget de l'État. Ce choix s'est avéré catastrophique, sauf pour les plus riches, évidemment. Ces cadeaux indus ont dramatiquement accru la dette publique : plus 600 milliards en cinq ans, faut-il le rappeler ?

Élaborer un budget, c'est prévoir, c'est se projeter dans l'avenir, mais comment peut-on avoir confiance dans l'avenir quand, chaque année, les déficits publics se creusent et que la dette atteint le pourcentage faramineux de 90 % de notre richesse ?

Nous traversons une crise majeure et notre situation financière est préoccupante. Notre priorité aujourd'hui, c'est de retrouver des marges de manoeuvre pour reconstruire. Le budget 2013 en prend le chemin. Ce premier budget de la législature est la première étape qui nous mènera vers l'équilibre des comptes en 2017, comme le Président de la République s'y est engagé. C'est la seule solution, si nous ne voulons pas condamner dès la naissance les nouvelles générations à payer toujours plus d'impôts.

Cette première étape consiste à ramener le déficit public à 3 % de la richesse du pays. Ce chiffre de 3 % n'est pas un critère sans fondement : c'est le seuil à partir duquel nous nous désendettons et retrouvons un peu d'indépendance vis-à-vis des marchés.

Ramener le déficit public de 4,5 % en 2012 à 3 % en 2013 suppose de réaliser un effort budgétaire sans précédent de 30 milliards d'euros. Ce n'est pas rien, vous en conviendrez. Où allons-nous les trouver ?

Ce seront en premier lieu 10 milliards d'économies sur le budget de l'État, tout en préservant les secteurs sanctuarisés : éducation, justice, emploi, police, sécurité, sans oublier la santé, à travers le PLFSS. Ce seront ensuite 10 milliards de recettes supplémentaires prélevées sur les ménages aisés. Les plus favorisés vont être mis à contribution. Ce seront enfin 10 milliards supplémentaires prélevés sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manoeuvre, en préservant les TPE et PME.

Parallèlement aux ménages et aux entreprises, il est demandé aux opérateurs de l'État et aux collectivités de participer également à l'effort. Au nom de quel principe devraient-ils être exonérés ?

Les concours versés par l'État aux collectivités territoriales s'élèveront à 60 milliards d'euros en 2013. Afin de participer à l'effort de redressement des finances publiques, l'enveloppe normée des concours de l'État est stabilisée en valeur ; son montant en 2013 sera égal à celui de 2012, ce qui représente un effort de 400 millions d'euros demandé aux collectivités. Effort qui devra être amplifié puisqu'une baisse des concours versés est annoncée à hauteur de 750 millions d'euros en 2014 puis de nouveau en 2015.

Cette politique de réduction des dépenses du budget de l'État envers les collectivités aura pour corollaire l'acte III de la décentralisation, qui devra redonner aux collectivités l'autonomie financière indispensable que la loi relative à la réforme de la taxe professionnelle leur a ôtée.

Il est à noter également que le projet de loi de finances pour 2013, pour tenir compte des fortes disparités entre collectivités, accentue sensiblement la péréquation verticale et horizontale. Cette évolution permet de renforcer la solidarité entre les territoires et de rendre plus équitable la participation des collectivités au redressement des comptes de la nation.

Aujourd'hui, nous engageons le redressement des finances publiques dans la justice. Il ne s'agit pas de corseter notre pays mais de retrouver notre souveraineté en étant moins dépendants des marchés. C'est une mission difficile. Le chemin est étroit et la voie européenne est le passage obligé. Le projet de loi de finances pour 2013 concilie la nécessaire réduction des inégalités et les impératifs de réussite économique. Nous avons l'impérieux devoir de réussir pour faire taire tous les chantres de la remise en cause du contrat social.