Intervention de Olivier Carré

Le 6 juillet 2012, donc avec l'aval du gouvernement nouvellement désigné, le Conseil européen émettait ses recommandations à la France pour les quatre années qui viennent.

Ce document explore dix-huit pistes. Il allie à la fois des recommandations chiffrées et des orientations structurelles sur lesquelles la France doit se pencher et qui font l'objet d'un consensus dépassant souvent les clivages habituels de notre assemblée.

Les points 10 et 11, par exemple, recommandent de suivre la trajectoire de réduction des déficits, soit 3 % en 2013 et l'équilibre en 2016. Comme beaucoup de mes collègues, je félicite le Gouvernement d'avoir repris cet engagement. À entendre M. le ministre du budget, je veux croire qu'il y mettra la même détermination que son prédécesseur a mis à tenir l'exécution du budget 2011.

Mais sur les autres points, à ce jour, nous sommes loin des recommandations approuvées par le Conseil européen et la France : flexibilité du marché du travail, encouragement à la formation continue des seniors, développement de l'apprentissage, amélioration du suivi des demandeurs d'emploi, mise en place de la TVA sociale, dérégulation des secteurs économiques protégés, renforcement du rôle du consommateur, investissements dans les infrastructures, soutien aux marges des entreprises, etc.

Plusieurs décisions allant dans ce sens étaient déjà prises au moment de l'alternance, mais vous les avez annulées pour les remplacer par des missions de réflexion dont nous connaissons les conclusions, puisqu'elles traduiront l'engagement que le Gouvernement de la France a pris devant la Commission.

Par ailleurs, plusieurs sujets abordés dans le PLF pour 2013 révèlent un recul et une remise à plus tard de ce que votre gouvernement s'est pourtant engagé à faire rapidement.

Les marges des PME françaises, source de leur autofinancement et donc de la fameuse compétitivité hors prix dont nous allons sans doute beaucoup parler pendant les semaines à venir, au lieu d'être soulagées, vont être amputées de près de 7 milliards d'euros. Précisons que ce sera 3 milliards d'euros de plus pour les grosses entreprises. Ce n'est pas du tout ce qu'attendaient les PME, en tout cas les plus petites d'entre elles.

Autre exemple : de nouvelles rigidités apparaissent sur leur financement en raison d'une réforme franco-française de l'impôt sur les sociétés alors que la réforme de cet impôt devait être engagée à l'échelle de la zone euro.

La compétitivité de nos entreprises est-elle améliorée par cette loi de finance ? Non. Le marché du travail est-il assoupli par un allégement de cotisations ? Non. Les niches fiscales bénéficiant à certaines professions qui accroissent les rigidités de notre économie sont-elles éteintes ? Non, la plupart d'entre elles demeurent. Et encore, je passe sur l'impôt du patrimoine qui va encore accroître l'importance de la fiscalité dans les choix d'investissement, alors que nous devrions tendre vers sa neutralité.

Notre tissu économique sort-il renforcé de cette loi de finance alors même que les prélèvements vont s'accroître d'environ 1,5 % du PIB ? La réponse est clairement non.

Lundi dernier, salle Lamartine, nous avons assisté à un dialogue très intéressant entre Mme Reding, vice-présidente de la Commission européenne, et le Gouvernement. Ce dernier disait en gros : peu importe la façon dont on tient les 3 %, l'important est d'y parvenir. Mme Reding avait un autre point de vue : « C'est plus dans la façon dont une politique est mise en place que nous observons si elle est coopérative ou non avec les autres pays de l'Union et si en conséquence elle améliore l'efficience de la zone Euro. »

Pour résumer, sans réformes structurelles profondes, le risque d'échec de la rigueur budgétaire est très élevé.