Intervention de Jean Launay

Puisque nous commençons la discussion de la première loi de finances de la première présidence Hollande, et du premier gouvernement Ayrault, je voudrais axer mon propos sur son article 1er. C'est celui qui est consacré à l'autorisation de percevoir les ressources publiques, autrement dit les impôts, qui découle du principe posé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il ne me semble pas inutile de rappeler la double condition inscrite dans la Déclaration.

Tout d'abord, la nécessité de la contribution publique. Le budget initial est l'acte fondateur de l'action publique, révélateur des choix de l'État, via son gouvernement, pour l'exercice qui se prépare. À cet égard, beaucoup de choses nous séparent déjà de l'opposition. La législature précédente a fait le choix, assumé d'ailleurs, de la réduction des moyens de l'action publique. Ainsi que Jérôme Cahuzac l'a rappelé hier, le texte TEPA voté en juillet 2007 a entraîné une baisse annuelle de 11 milliards de recettes, d'une part au nom du moins d'État, d'autre part pour favoriser à sens unique les catégories sociales les plus aisées.

Il n'est donc pas étonnant d'entendre, alors que nous faisons le choix du rétablissement des finances publiques, ceux-là mêmes qui ont bénéficié de largesses inconsidérées de la majorité précédente hurler au matraquage fiscal. La volonté du Gouvernement, c'est de rattraper en urgence ce que vous avez dégradé : la dérive du déficit public, l'augmentation de 700 milliards du stock de dette sur les cinq années écoulées, l'accroissement du déficit du commerce extérieur, les chiffres dégradés de l'emploi, la flambée du chômage et l'augmentation de la précarité.

La volonté du Gouvernement, et nous le suivons, c'est de réhabiliter l'impôt et de redonner à l'impôt sur le revenu la progressivité qu'il a perdue régulièrement, du fait du bouclier fiscal et de l'accroissement des dépenses fiscales. Faut-il rappeler à cet égard que le précédent gouvernement n'a pas fourni les montants constatés des dépenses fiscales à l'issue des exercices 2009 et 2010 ? Probablement parce que l'objectif annoncé n'a pas été respecté.

Nos choix sont différents, légitimités par l'élection et l'aspiration à plus de justice. Et la justice doit aussi être fiscale. C'est pourquoi ce projet de loi de finances plafonnera à 10 000 euros par foyer l'ensemble des niches fiscales. Il contient aussi de nombreuses mesures préservant les contribuables les plus modestes, en particulier le relèvement de la décote sur les deux tranches les plus basses de l'impôt sur le revenu. Enfin, il préserve les foyers de condition modeste pour qu'ils continuent de bénéficier des dispositifs d'allégement de la fiscalité directe locale.

La deuxième condition inscrite dans l'écrit fondateur que constitue la Déclaration des droits de l'homme est le libre consentement à la contribution publique. Nous renouvellerons cette année avec conviction notre autorisation à la perception des ressources publiques, en particulier parce que le projet de loi de finances pour 2013 comporte un réel effort de réduction de la dépense publique, à hauteur de 10 milliards.

Nous le faisons aussi parce que nous partageons avec vous, monsieur le ministre, l'idée qu'il est primordial de rétablir l'équilibre général des finances publiques. Parce que nous ne pouvons plus dépendre des marchés pour financer les dépenses de l'État, car c'est la souveraineté de la France qui est en cause. Parce que nous voulons arrêter de faire peser sur nos enfants et petits-enfants la charge des dépenses que nous engageons.

Nous le faisons enfin en conscience, parce que ce projet de loi de finances combine trois éléments : résorption de la dette, réduction des inégalités et redressement de l'emploi, dont nous pensons qu'ils sont la voie pour renouer avec une croissance durable et une confiance retrouvée dans l'action publique.

Chers collègues de la majorité, abordons ce débat budgétaire avec humilité, mais détermination. Les choix fiscaux et budgétaires du gouvernement que nous soutenons sont lucides et courageux. Le temps nous donnera raison. Et à ceux qui hurlent avant d'avoir mal, alors qu'ils ont largement contribué à la dégradation globale de nos comptes publics par une politique fiscale déséquilibrée et injuste, nous disons qu'il est temps d'arrêter de nous faire ce procès permanent en illégitimité à gouverner et à faire d'autres choix que les leurs.

Notre légitimité, c'est le choix fait par les Françaises et les Français en mai et juin dernier.