Intervention de Camille de Rocca Serra

J'y suis d'autant plus favorable que j'avais moi-même défendu la prorogation des exonérations applicables aux droits de succession jusqu'en 2017, mais la mesure avait été limitée à 2012. Le calendrier de mise en oeuvre de la loi du 22 janvier 2002 et celui des travaux du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) impliquent de prolonger l'exonération jusqu'en 2017. J'insiste sur le fait que les mutations foncières intervenues après le vote de la loi du 22 janvier 2002 sont exclues de ce dispositif.