Intervention de Denis Jacquat

L'article 16 est surprenant. Il crée une taxe destinée, dans un premier temps, à combler très partiellement un trou avant d'être affectée, à partir de 2014, à une prestation relative à la dépendance et à la perte d'autonomie dont on ne sait ce qu'elle permettra de prendre en charge. Cela rappelle fâcheusement l'épisode de la vignette automobile !

J'ai déjà eu l'occasion de le dire à Mme la ministre : la dépendance et la perte d'autonomie sont deux choses différentes. Au niveau national, les problèmes de solvabilité se posent en rapport avec la perte d'autonomie, qui concerne aussi bien les personnes handicapées que les personnes âgées. La dépendance, en revanche, concerne principalement les personnes âgées. Alors que certains voudraient cantonner le débat sur la dépendance aux groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2, je pense que l'approche doit être globale et concerner l'ensemble de la perte d'autonomie. Or le texte du Gouvernement et l'exposé des motifs parlent tantôt de dépendance, tantôt de perte d'autonomie. Je vous renvoie au « Livre noir » et au « Livre blanc » où les associations ont répertorié, il y a quelques années, tout ce qui n'allait pas dans notre pays et tout ce qu'il était souhaitable de faire. Nous pouvons nous inspirer des travaux existants et des nombreux colloques qui se sont tenus à ce sujet. Le tour de France réalisé en son temps par Mmes Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp avait permis de dégager des conclusions qui ont recueilli l'unanimité.

Par ailleurs, les 0,3 % de la contribution que vous instituez sur les pensions de retraite seront bien insuffisants pour financer la prise en charge de perte d'autonomie ou de la dépendance. Mieux vaut prendre des mesures que des mesurettes !

Les associations de retraités rappellent que cet article représente une perte de pouvoir d'achat. Le prélèvement de 0,15 % au bénéfice du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans un premier temps est déjà très injuste, mais verser une cotisation de 0,3 % pour une prestation inconnue est encore plus difficile à admettre !

Je souhaite donc que l'on nous présente un texte cohérent optant clairement entre la perte d'autonomie et la dépendance, et que l'on indique le coût de la mesure et les recettes qu'il faudra mettre en face. Pour avoir longtemps défendu la notion de cinquième risque et de cinquième branche, je sais que les Français sont tout disposés à faire un effort si on leur explique quelles prestations correspondent à quelles cotisations.

Cela dit, j'ai aussi pris connaissance des amendements AS 199 et AS 202, qui viendront en discussion immédiatement après et qui visent à remodeler le texte gouvernemental.