Intervention de Jacqueline Fraysse

Il y avait bien d'autres moyens d'améliorer le financement de la protection sociale sans taxer les retraités, ce qui est d'autant plus inopportun que certains vont devenir imposables du fait que vous maintenez le gel du barème de l'impôt sur le revenu ! J'ai proposé pour ma part, après l'article 11, huit mesures propres à dégager des recettes nouvelles et à lutter contre des inégalités flagrantes dans les prélèvements sociaux. Aucune n'a été retenue. On a jugé mes amendements pertinents mais prématurés et nécessitant des perfectionnements. On m'a également renvoyée au travail en cours. Or je note que, pour les personnes âgées, le dispositif est tout prêt et les études déjà réalisées : il ne resterait plus qu'à voter !

Cet article constituant un mauvais signal à bien des égards, nous considérons qu'il n'est pas recevable en l'état.