Intervention de Bernard Accoyer

Cet article soulève en premier lieu un problème de constitutionnalité, car il est l'exemple même d'un dispositif insincère. Son exposé des motifs explique, d'un côté, que l'on veut mettre en place un mécanisme de prise en charge de la dépendance et, d'un autre, que l'on affecte, pour 2013, les 350 millions d'euros attendus de la nouvelle contribution au FSV… tout en annonçant une augmentation de 100 % de ce prélèvement pour 2014 et son affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) – dont la création, en même temps que l'institution de la journée de solidarité, avait pourtant provoqué les hurlements de l'opposition de l'époque.

En deuxième lieu, avant d'imaginer des prélèvements nouveaux sur les retraites, il conviendrait de se préoccuper du financement de celles-ci. Or, comme le montre le projet de loi de financement, celui-ci n'est toujours pas complètement assuré : la branche vieillesse sera de nouveau déficitaire, pour 6 milliards d'euros. La mesure proposée relève donc de la cavalerie et de la fuite en avant.

De surcroît, le rétablissement partiel de la retraite à 60 ans vient encore déséquilibrer un peu plus le régime général, ainsi qu'un régime complémentaire dont on ne sait comment il pourra se refinancer après avoir consommé toutes ses réserves dans les deux années qui viennent. Il en va de même des régimes alignés et de ceux de la fonction publique, qui creusent le déficit de l'État.

On aurait pu se dispenser de cette mesure incompréhensible si on avait retenu pour l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) le même taux de progression que l'année dernière, en prenant des dispositions pour qu'il soit respecté comme il l'a été au cours des trois dernières années.